J.O. 136 du 14 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mai 2006 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale »

NOR : SANS0622273A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mai 2006, est fixé le modèle du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale » S 7152 (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12666*01.


(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.cerfa.gouv.fr pour impression.