J.O. 136 du 14 juin 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 31 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans le territoire des îles Wallis et Futuna
NOR : MJSK0670122A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret no 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret no 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport, et particulièrement son article 19,
Arrête :
Article 1
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'administrateur supérieur, chef du territoire, est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général de l'établissement sur proposition du délégué territorial.Article 2
Il est créé dans le territoire des îles Wallis et Futuna une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport.
Outre son président, qui est le délégué territorial de l'établissement, membre de droit, ou son représentant, elle comprend :
- le directeur territorial de la jeunesse et des sports, membre de droit, ou son représentant ;
- deux agents de la direction territoriale de la jeunesse et des sports, désignés par le directeur territorial de la jeunesse et des sports ;
- le président du comité territorial olympique et sportif des îles Wallis et Futuna, membre de droit, ou son représentant ;
- un représentant du mouvement sportif désigné par le président du comité territorial olympique et sportif ;
- le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, membre de droit, ou son représentant ;
- un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, désigné par le président de cette assemblée.
Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit. Un arrêté de l'administrateur supérieur, chef du territoire, fixe le terme du mandat des membres de la première commission territoriale afin de tenir compte du calendrier des Jeux du Pacifique Sud.
Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation du délégué territorial. Son secrétariat est assuré par la direction territoriale de la jeunesse et des sports des îles Wallis et Futuna.
Le délégué territorial, le président du comité territorial olympique et sportif et le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre. Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.
La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés : en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 3
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit la stratégie territoriale en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences du territoire des îles Wallis et Futuna.
Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux.
Elle veille à la cohérence territoriale de l'intervention du Centre national pour le développement du sport.Article 4
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs des îles Wallis et Futuna, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué au territoire des îles Wallis et Futuna.
Après avis de la commission territoriale, l'administrateur supérieur, chef du territoire, procède à l'affectation des subventions aux groupements sportifs des îles Wallis et Futuna.
L'administrateur supérieur, chef du territoire, transmet au directeur général du Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel détaillé de l'utilisation des moyens attribués au territoire des îles Wallis et Futuna par l'établissement portant notamment la liste des associations destinataires, les disciplines sportives et les actions concernées.Article 5
La directrice des sports et le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2006.
Jean-François Lamour