J.O. 136 du 14 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 mai 2006 autorisant les autorités militaires de premier niveau à déléguer leur signature

NOR : DEFP0600665A


La ministre de la défense,

Vu le décret no 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, notamment son article 9,

Arrête :


Article 1


Les autorités militaires de premier niveau peuvent déléguer l'exercice de leur pouvoir disciplinaire par la voie de la délégation de signature.

La délégation peut être consentie au profit du militaire appelé à suppléer l'autorité militaire de premier niveau en dehors des périodes effectives de suppléance. Dans ce cas, la délégation s'exerce à l'encontre de l'ensemble des militaires relevant de l'autorité militaire de premier niveau.

En dehors du cas mentionné à l'alinéa précédent, la délégation ne peut être consentie qu'au profit d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers titulaires d'un commandement et placés sous les ordres du délégant. Elle s'exerce alors uniquement à l'encontre des militaires non officiers placés sous les ordres du délégataire. En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire, la délégation peut être consentie à l'un de ses subordonnés.

La nature et le taux maximum des sanctions disciplinaires pouvant être infligés au titre de la délégation sont précisés en annexe du présent arrêté.

Article 2


Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2006.


Michèle Alliot-Marie



A N N E X E

NATURE ET TAUX MAXIMUM DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LES DÉLÉGATAIRES


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 136 du 14/06/2006 texte numéro 3