J.O. 134 du 11 juin 2006
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Arrêté du 24 avril 2006 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales
NOR : INTB0600401A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D. 2112-1 ;
Vu le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu le décret no 2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2005 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Haute-Vienne) ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département du Calvados) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département d'Ille-et-Vilaine),
Arrête :
Article 1
Les populations légales au recensement général de 1999 des communes dont la délimitation a été modifiée par les arrêtés susvisés sont arrêtées conformément aux chiffres figurant dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.Article 2
Les populations totales des communes de Cintré et de Mordelles, telles qu'elles résultent des recensements complémentaires, sont arrêtées conformément au tableau 2 annexé au présent arrêté.Article 3
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
A N N E X E
Tableau 1
Populations totales au recensement général
de la population de 1999
1. Département du Calvados
Rétablissement de la commune d'Ouézy (14482)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 11/06/2006 texte numéro 4
2. Département d'Ille-et-Vilaine
Modification des limites territoriales
de Mordelles (35196) et de Cintré (35080)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 11/06/2006 texte numéro 4
3. Département de la Haute-Vienne
Modification des limites territoriales
de Limoges (87085) et de Freytiat (87065)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 11/06/2006 texte numéro 4
Tableau 2
Populations tenant compte des recensements
complémentaires de la population
1. Département d'Ille-et-Vilaine
Modification des limites territoriales
de Mordelles (35196) et de Cintré (35080)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 11/06/2006 texte numéro 4
Les recensements complémentaires ont été respectivement réalisés en 2002 à Cintré et en 2004 à Mordelles.