J.O. 131 du 8 juin 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 mai 2006 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620395A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2006, la démission de M. Beringer (François, Pierre, Louis), notaire à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin), est acceptée.