J.O. 131 du 8 juin 2006
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Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives
NOR : ECOJ0600005D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 149-4 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ;
Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
Vu l'ordonnance no 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret du 28 novembre 1873 instituant une commission chargée d'établir les listes de candidatures aux débits de tabac, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 76-684 du 20 juillet 1976 instituant une commission technique de la sous-traitance ;
Vu le décret no 83-252 du 29 mars 1983, modifié par le décret no 2000-852 du 31 août 2000, relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, et notamment son article 19-1 ;
Vu le décret no 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 91-691 du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise ;
Vu le décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres, notamment son article 6 ;
Vu le décret no 95-1029 du 13 septembre 1995, modifié par le décret no 2002-850 du 3 mai 2002, relatif à la composition de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 décembre 2005,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE ET À LA RÉORGANISATION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Article 1
Le décret no 88-208 du 26 février 1988 portant réorganisation du Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques est abrogé.Article 2
I. - Au paragraphe 1 de l'article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, la liste des membres de droit est remplacée par la liste suivante :
« - le directeur général de la mer et des transports ou son représentant ;
« - le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
« - le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ;
« - le directeur général des routes ou son représentant ;
« - le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ou son représentant ;
« - le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
« - le directeur général des entreprises ou son représentant ;
« - le chef d'état major de la marine ou son représentant ».
II. - Au paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, la liste des membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des transports est remplacée par la liste suivante :
« - huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
« - deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
« - un représentant des Voies navigables de France ;
« - un représentant d'Air France ;
« - dix représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
« - cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
« - deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
« - trois agents chargés du contrôle des matières dangereuses ;
« - quatre personnalités qualifiées ;
« - trois représentants d'Armateurs de France ;
« - trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
« - trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national des agents (transport terrestre) ;
« - un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
« - un représentant des entreprises de manutention portuaire ».
III. - L'article 3 du décret du 13 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La commission comprend en outre :
« - le chef de la mission du transport des matières dangereuses de la direction générale de la mer et des transports ou son représentant ;
« - un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance. »Article 3
Le décret no 2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente habitat-construction-développement durable est abrogé.Article 4
Le décret no 83-779 du 1er septembre 1983 instituant un comité interministériel chargé de favoriser l'insertion en métropole des personnes originaires des départements et des territoires d'outre-mer est abrogé.Article 5
Le décret du 20 juillet 1976 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er devient :
« Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'équipement une commission technique spécialisée de la sous-traitance en matière de bâtiments et travaux publics. »
2° L'article 2 devient :
« Art. 2. - La commission est présidée par le ministre chargé de l'équipement ou son représentant. Elle se compose de sept représentants d'organismes professionnels particulièrement concernés par le problème de la sous-traitance.
« Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement. »
3° L'article 3 devient :
« Art. 3. - La commission peut s'adjoindre des représentants des ministères chargés respectivement de l'économie et des finances, de la défense, de la justice, du commerce et de l'artisanat et des personnalités qualifiées. Ces membres sont désignés par le président de la commission. »Article 6
Le décret no 65-1113 du 17 décembre 1965 relatif à l'institution de commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer est abrogé.Article 7
I. - L'annexe visée à l'article 1er du décret du 29 mars 1983 susvisé est ainsi modifiée :
Dans la colonne « produits », ajouter les mots : « les armatures à haute résistance pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension ».
Dans la colonne « marques », ajouter les mots : « marque ASQPE (délivrée par l'Association pour la qualification de la précontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et de génie civil) ».
II. - L'article 2 du même décret est abrogé.
III. - Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
IV. - Le présent article entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.Article 8
I. - A l'article D. 306 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « après avis d'une commission » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
II. - Les dispositions de l'article D. 307 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. D. 307. - Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. »
III. - Les articles D. 476 et D. 490 du même code sont abrogés.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DE LA COMPOSITION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Article 9
Au 1° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; » et les mots : « un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; » sont supprimés.Article 10
L'article 1er du décret du 28 novembre 1873 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « dix membres » sont remplacés par les mots : « huit membres ».
2° Les mots : « deux conseillers d'Etat » sont supprimés.Article 11
L'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 9 novembre 1987 est supprimé.Article 12
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1988 susvisé, les mots : « membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes » sont remplacés par le mot : « préfet ».Article 13
L'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est abrogé.Article 14
I. - A l'article 6 du décret du 25 octobre 1994 susvisé, les mots : « , dont un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet, désigné sur proposition, selon le cas, du premier président de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours » sont supprimés.
II. - Au même article , les mots : « et du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné au présent article , » sont supprimés.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Les dispositions relatives aux commissions, conseils, comités et procédures supprimés, modifiés ou dont les compétences sont transférées à d'autres commissions, conseils ou comités par le titre Ier du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2006.
Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Les consultations auxquelles il a été procédé avant ces dates demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieurement applicables.Article 16
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra