J.O. 131 du 8 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques


NOR : BUDL0600074A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 et ses décrets d'application relatifs à la publicité foncière ;

Vu le décret-loi du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;

Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques ;

Vu la délibération no 2006-086 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre du traitement Télé@ctes ;

Vu la délibération no 2006-087 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 mars 2006 et portant autorisation de mise en oeuvre des modifications,

Arrête :


Article 1


Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2001 est complété par l'alinéa suivant :

« - pour les formalités et réquisitions transmises par les notaires à partir du serveur Télé@ctes, les données relatives au virement bancaire, notamment : les nom, titre, numéro d'identification, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de l'étude notariale, coordonnées bancaires, référence et montant du virement. »

Article 2


L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 est complété par deux alinéas :

« - le serveur Télé@ctes transmet les données structurées à l'application Fidji, qui les charge dans son référentiel d'aide à la saisie ;

- la mention de publication de l'acte ou le refus de traitement de la réquisition produits par Fidji sont transmis au serveur Télé@ctes. »

Article 3


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des impôts,

J.-M. Fenet