J.O. 130 du 7 juin 2006
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Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale du gaz de Bazas au 1er avril 2006
NOR : INDI0607490V
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale du gaz de Bazas pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006.
1. Barème proposé par la régie municipale
du gaz de Bazas
La régie municipale du gaz de Bazas propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,27 cEUR/kWh à 0,45 cEUR/kWh selon les tarifs.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
« Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie », avec copie à la CRE.
« Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie... »
Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par la régie municipale
du gaz de Bazas
Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
La régie municipale du gaz de Bazas achète son gaz, au tarif M, auprès de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
L'application de cette formule conduit à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,291 4 cEUR/kWh, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, la hausse de 0,14 cEUR/kWh, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La régie municipale du gaz de Bazas propose une hausse moyenne de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,291 4 cEUR/kWh, mais applique cette hausse de 0,27 cEUR/kWh à 0,45 cEUR/kWh selon les tarifs.
Or, une hausse différenciée des tarifs ne peut être justifiée que par une évolution de la répartition des coûts hors approvisionnement de l'opérateur. Ce dernier n'a pas transmis d'informations permettant de justifier une telle évolution.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé.
Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le commissaire présidant la séance,
M. Lapeyre