J.O. 130 du 7 juin 2006
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Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de douze entreprises locales de distribution au 1er avril 2006
NOR : INDI0607488V
En application de l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 19 avril 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les barèmes des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique déposés par les entreprises locales de distribution suivantes, pour application au 1er avril 2006 :
- Gaz de Bordeaux ;
- Gaz Electricité de Grenoble ;
- Gedia ;
- Sorégies (département de la Vienne) ;
- Veolia Eau - Compagnie générale des eaux (syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf) ;
- Energis (Saint-Avold) ;
- Gazelec de Péronne ;
- régie municipale de Bazas ;
- régie municipale de La Réole ;
- Energies services Lannemezan ;
- régie de Villard-Bonnot ;
- régie de Seyssel.
La CRE a déjà été saisie pour avis, le 22 mars 2006, sur les mêmes barèmes, pour application au 1er avril 2006. Elle confirme les avis rendus le 30 mars 2006 par la commission précédente, rappelés en annexe.
Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette