J.O. 130 du 7 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 mai 2006 relatif à une régie de recettes et à une régie d'avances

NOR : EQUA0601214A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2006, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe) est modifié comme suit à compter du 1er juin 2006 :

« Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quinze mille euros (15 000 ). »