J.O. 128 du 3 juin 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 mars 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un ensemble immobilier domanial dénommé « lycée français Victor Hugo », sis 11, Gontardstrasse, à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) (rectificatif)
NOR : MAEA0620062Z
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2006, édition électronique, texte no 36, et édition papier, page 5597, 2e colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
« ... édifié sur un terrain mis à la disposition de l'Etat français dans le cadre d'un bail emphytéotique, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-2762 à la rubrique "Affaires étrangères (services extérieurs), y sera recensé au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La dotation accordée pour la durée de la mission de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger prendra fin, au plus tard, en même temps que les droits dont dispose l'Etat français sur le terrain précité.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, 57, boulevard des Invalides (Paris 7e). »