J.O. 122 du 27 mai 2006
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Arrêté du 16 mai 2006 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
NOR : INTD0600469A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment les articles 2, 8-1 et 9 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 8-1 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu la demande présentée par la société Axytrans, représentée par M. Guillaume Pinchon, 102, boulevard Malesherbes, BP 458, 75824 Paris Cedex 17, en date du 7 novembre 2005 tendant à l'agrément du dispositif de transport de fonds dénommé « <i-ATM> » ;
Vu l'avis de la commission technique en date du 14 avril 2006,
Arrête :
Article 1
Le dispositif de transport de fonds dénommé « <i-ATM> » de la société Axytrans est agréé conformément à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 2
Le dispositif de transport de fonds « <i-ATM> » est composé d'une valise pouvant contenir deux cassettes de marque NCR d'une capacité maximale de 1 800 billets chacune.Article 3
Le dispositif de transport de fonds « <i-ATM> » est utilisé en nombre équivalent au nombre de points de desserte, à bord de véhicules blindés ou banalisés, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité.Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la société Axytrans.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Nicolas Sarkozy