Arrêté du 11 mai 2006 relatif à la sortie de société du statut coopératif d'une société coopérative ouvrière de production <BR>

J.O. 119 du 23 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 11 mai 2006 relatif à la sortie de société du statut coopératif d'une société coopérative ouvrière de production

NOR : SOCC0610995A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 mai 2006, la société coopérative ouvrière de production SNTL (Société nouvelle des transports lyonnais) sise zone industrielle, 4, rue Eugène-Henaff, 69200 Vénissieux, dans le Rhône, est autorisée à sortir du statut coopératif.

La société précitée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.