J.O. 119 du 23 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris

NOR : ECOT0651009D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile ;

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;

Vu la loi no 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment ses articles 1er, 3, 5 et 21 ;

Vu le décret no 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;

Vu la convention, conclue le 30 mars 2006, entre l'Etat et la société Aéroports de Paris en application de l'article 3 de la loi no 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports,

Décrète :


Article 1


Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Aéroports de Paris est autorisé.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton