Arrêté du 27 avril 2006 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article L. 722-4 du code rural pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural <BR>

J.O. 119 du 23 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 27 avril 2006 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article L. 722-4 du code rural pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural

NOR : AGRF0600911A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2006, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :

- déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2005 des artisans ruraux et sa notice explicative ;

- déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2005 - feuille annexe de calcul.

Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 11828*06 et 50829#06, 11829*06.

Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.