Arrêté du 27 avril 2006 autorisant la société Merrill Lynch Commodities Europe Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel <BR>

J.O. 110 du 12 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 avril 2006 autorisant la société Merrill Lynch Commodities Europe Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0607367A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2006, la société Merrill Lynch Commodities Europe Limited, dont le siège social est situé Merrill Lynch Financial Centre, 2 King Edward Street, London EC1A 1 HQ (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.