J.O. 110 du 12 mai 2006
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Arrêté du 12 avril 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire
NOR : AGRP0600832A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2004, notamment relatif à l'extension de l'accord triennal portant sur les campagnes 2003-2004 à 2005-2006, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 31 janvier 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire, annexé au présent arrêté (1), et relatifs aux montants de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour l'année civile 2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.Article 2
Les dispositions de l'article 4 de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 31 janvier 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire relatif à la mise en réserve des appellations Vouvray mousseux et pétillant sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'article 4 de l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après :
« Mise en place d'une réserve qualitative Vouvray mousseux et pétillant :
Il est institué sur la récolte 2005 des Vouvray mousseux et pétillant un blocage à la propriété des volumes supérieurs à 65 hl/ha jusqu'à 70 hl/ha, avec un seuil minimum d'application de 7,5 hl de vin bloqué.
La libération de la réserve n'interviendra qu'à partir du 15 décembre 2006.
Certifié conforme au compte rendu de l'assemblée d'InterLoire du 31 janvier 2006. »Article 3
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget,
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), 12, rue Etienne-Pallu, BP 1921, 37019 Tours Cedex 01.