J.O. 109 du 11 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 5 mai 2006 portant habilitation d'une association à ester en justice

NOR : DACM0600010S


Par décision du ministre délégué aux anciens combattants en date du 5 mai 2006, l'Association des Français rapatriés d'Afrique du Nord (AFRAN) est habilitée à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application.

Cette association est répertoriée au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.