J.O. 108 du 10 mai 2006
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Décision du 21 avril 2006 portant création du groupe de travail « Développement des inhibiteurs et leur prise en charge chez les patients hémophiles traités par facteur VIII ou IX d'origine plasmatique ou recombinante » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANH0621795S
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III de la Ve partie ;
Vu le décret no 2000-928 du 20 septembre 2000 modifiant le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, Décide :
Article 1
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Développement des inhibiteurs et leur prise en charge chez les patients hémophiles traités par facteur VIII ou IX d'origine plasmatique ou recombinante » chargé de :
a) Rédiger un rapport synthétisant les données actuelles relatives au développement des inhibiteurs dans l'hémophilie et à leur traitement ;
b) Exprimer des recommandations relatives à la prévention, au dépistage et au traitement des inhibiteurs anti-FVIII ou anti-FIX lorsque cela a été jugé possible selon les données de la littérature ;
c) Réviser ces recommandations périodiquement et selon l'évolution des données de la littérature.Article 2
Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.Article 3
Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.Article 4
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.Article 5
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret no 2000-928 du 20 septembre 2000 susvisé, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.Article 6
Selon les dispositions de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique, les membres du groupe de travail doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises ou organismes dont les demandes sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par le groupe de travail. Ils s'engagent à lui signaler toute modification concernant ces liens.Article 7
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2006.
Le directeur général,
J. Marimbert