Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article L. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile <BR>

J.O. 106 du 6 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article L. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : INTD0600426A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 553-5 ;

Vu l'ordonnance no 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment le i du I de son article 5 ;

Vu le décret no 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article 4,

Arrêtent :

Article 1

Le document prévu à l'article L. 553-5 du code susvisé décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention ainsi que leurs conditions d'exercice est rédigé dans les langues suivantes :

- anglais ;

- arabe (littéral) ;

- chinois (mandarin) ;

- espagnol ;

- portugais ;

- russe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2006.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie