J.O. 106 du 6 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 mars 2006 autorisant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à accepter un legs testamentaire


NOR : DEVN0650231A



Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 mars 2006, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, est autorisé à accepter le legs testamentaire consenti par Mme Troisier (Anne France Marie).