J.O. 106 du 6 mai 2006
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Décret n° 2006-514 du 4 mai 2006 relatif aux formalités en matière de garantie des métaux précieux et modifiant les annexes I et II au code général des impôts
NOR : BUDD0670003D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 à 553 et les annexes I et II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'annexe I au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Aux articles 204, 214, 216 et 220, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
2° L'article 215 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « , mis gratuitement à sa disposition par l'administration et » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
3° L'article 217 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et vice versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont faits après dépôt d'une déclaration préalable par le fabricant au bureau de garantie dont il relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les livrer à leurs destinataires respectifs, de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. »
4° Les articles 218 et 219 sont abrogés.Article 2
L'annexe II au même code est ainsi modifiée :
1° Aux articles 275 bis B et 275 ter, les mots : « selon des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur » sont remplacés par les mots : « ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ».
2° Au 2° de l'articles 275 bis C, les mots : « , offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur » sont remplacés par les mots : « , offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en France ».
3° Aux articles 275 ter B et 275 ter L, les mots : « de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des entreprises ».
4° A l'article 275 ter E, les mots : « du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « du directeur général des entreprises ».
5° Aux 1° et 2° de l'article 275 ter M, les mots : « suivant des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur » sont remplacés par les mots : « ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ».Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton