J.O. 105 du 5 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-505 du 4 mai 2006 portant attribution de compétences au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale

NOR : ECOX0600031D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :

1° Le tableau de l'intitulé : « code général des impôts » de la partie : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects » est remplacé par le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 105 du 05/05/2006 texte numéro 14





2° Dans le tableau de l'intitulé : « code des douanes » de la partie : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » :

a) Au 3, les mots : « arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires, article 3. » sont remplacés par les mots : « article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes institués par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires » ;

b) Le 6 est supprimé.

3° Le tableau de l'intitulé : « code général des impôts » de la partie : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » est remplacé par le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 105 du 05/05/2006 texte numéro 14




Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé