J.O. 104 du 4 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 avril 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0620317A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2006 :

La démission de M. Godfrin (Eric, Pierre, Philippe), huissier de justice à la résidence de Voves (Eure-et-Loir), est acceptée.

La société civile professionnelle Eric Godfrin, Stéphane Mir, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Voves (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Godfrin (Eric, Pierre, Philippe).

M. Godfrin (Eric, Pierre, Philippe) et M. Mir (Stéphane, Jean-Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.