Arrêté du 12 avril 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de sage-femme susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique <BR>

J.O. 100 du 28 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 avril 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de sage-femme susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

NOR : SANH0621644A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de sage-femme susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 26 pour l'année 2005.