J.O. 100 du 28 avril 2006
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Arrêté du 12 avril 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620294A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Potier (Eric, Aimé, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés à la résidence de Fourmies (Nord).
M. Potier (Eric, Aimé, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés.
Le retrait de M. Derouvroy (Yves, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Dame et Eric Potier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».