J.O. 100 du 28 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 avril 2006 relatif au classement hors échelle des emplois du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux

NOR : AGRS0600755A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret no 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;

Vu l'arrêté du 29 août 1957, modifié et complété par l'arrêté du 13 avril 1962, relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,

Arrêtent :


Article 1


Les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont classés ainsi qu'il suit dans les groupes hors échelle prévus par l'arrêté du 29 août 1957 susvisé :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 100 du 28/04/2006 texte numéro 31




Article 2


L'arrêté du 11 juillet 2002 relatif au classement hors échelle du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et l'arrêté du 11 juillet 2002 relatif au classement hors échelle des emplois du Conseil général vétérinaire sont abrogés.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé