J.O. 100 du 28 avril 2006
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Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et à la commission d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
NOR : AGRS0600752A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, modifié par le décret no 2006-485 du 26 avril 2006 ;
Vu le décret no 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,
Arrête :
Chapitre Ier
L'assemblée plénière des inspecteurs généraux
de la santé publique vétérinaire
Article 1
L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire traite des questions concernant le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, notamment ses attributions et son évolution.
A ce titre, elle délibère et émet des avis notamment sur :
- les questions d'ordre statutaire ;
- l'éthique professionnelle ;
- l'évolution des missions, des métiers et de l'emploi ;
- les politiques de recrutement, de formation, d'affectation, de parcours professionnels, de valorisation des compétences et d'avancement ;
- la politique d'orientation et de suivi personnalisé ainsi que sur sa mise en oeuvre ;
- la répartition des effectifs dans les grands secteurs d'activité ainsi que sur les conditions d'essaimage ;
- toute demande du chef du corps en rapport avec les missions qui, à ce titre, lui sont dévolues.Article 2
Sont membres de l'assemblée plénière tous les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire en activité.
A sa demande, le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture est entendu par l'assemblée plénière.Article 3
L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire est présidée par le chef du corps, qui arrête le calendrier et l'ordre du jour des séances.
Le chef du corps convoque l'assemblée plénière à son initiative, au moins deux fois par an, ou à la demande d'un quart au moins de ses membres. Dans ce dernier cas, la demande précise les points à évoquer, qui ne peuvent concerner que les compétences de l'assemblée plénière visées à l'article 1er.
Chapitre II
La commission d'orientation et de suivi
Article 4
La commission d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est chargée de la préparation des travaux de l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire.
A ce titre :
- elle délibère sur le rapport annuel concernant le corps ;
- elle donne son avis sur le bilan des actions d'orientation et de suivi personnalisé ;
- elle donne son avis au chef du corps sur toutes questions concernant le corps, notamment celles relatives à l'avancement des membres du corps.Article 5
La commission d'orientation et de suivi est composée comme suit :
- le chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, président ;
- trois inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire choisis parmi les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
- deux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire chargés de mission permanente d'inspection interrégionale ;
- deux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire chargés de mission d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant est invité à participer aux réunions de la commission.
Les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, membres de la commission d'orientation et de suivi, sont désignés par le chef du corps, qui recueille l'avis de l'assemblée plénière.
Article 6
La commission d'orientation et de suivi est convoquée à l'initiative du chef du corps. Elle est réunie en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Chapitre III
Dispositions communes
Article 7
Le chef du corps peut inviter aux réunions de l'assemblée plénière ou de la commission d'orientation et de suivi des secrétaires généraux de ministère, des directeurs d'administration centrale, des directeurs d'établissements publics, des personnalités qualifiées ou des responsables d'autres organismes, intéressés par le domaine d'activité et les compétences des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.Article 8
Un inspecteur général, choisi parmi les membres de la commission d'orientation et de suivi, assure le secrétariat de cette commission ainsi que celui de l'assemblée plénière.
Il est chargé notamment de la préparation des réunions, de l'établissement du rapport annuel concernant l'état du corps et du bilan des actions d'orientation et de suivi personnalisé.Article 9
Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée plénière, fixera les modalités de fonctionnement de l'assemblée plénière et de la commission.Article 10
Pour rassembler les données et réaliser les études nécessaires aux travaux de l'assemblée plénière et de la commission d'orientation et de suivi, le chef de corps et le secrétaire de ces instances bénéficient du concours du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, et notamment de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences ainsi que du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Dominique Bussereau