J.O. 99 du 27 avril 2006
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Arrêté du 3 avril 2006 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres dans le cadre du projet interministériel d'optimisation des achats (OPACHE)
NOR : INTF0600369A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 7, 21, 23, 58 et 59-II ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu la convention d'achat pour la passation de conventions de prix relatives à la fourniture de services de téléphonie mobile, signée :
- par le ministère de la justice, le 3 février 2006 ;
- par le ministère de la défense, le 27 janvier 2006 ;
- par la Direction des Journaux officiels, le 22 décembre 2005 ;
- par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le 22 décembre 2005 ;
- par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le 14 décembre 2005 ;
- par les services du Premier ministre, le 12 décembre 2005 ;
- par le ministère de l'agriculture et de la pêche, le 5 décembre 2005 ;
- par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur, le 28 novembre 2005 ;
- par le ministère de l'écologie et du développement durable, le 24 novembre 2005 ;
- par le ministère de la santé et des solidarités, le 23 novembre 2005 ;
- par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le 22 novembre 2005 ;
Vu les demandes formulées :
- par le ministère de la justice, le 2 novembre 2005 ;
- par les services du Premier ministre, le 26 octobre 2005 ;
- par le ministère de la défense, le 21 octobre 2005 ;
- par le ministère de la santé et des solidarités, le 13 octobre 2005 ;
- par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur, le 13 octobre 2005 ;
- par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le 13 octobre 2005 ;
- par le ministère de l'agriculture et de la pêche, le 11 octobre 2005 ;
- par la Direction des Journaux officiels, le 10 octobre 2005 ;
- par le ministère de l'écologie et du développement durable, le 7 octobre 2005 ;
- par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le 7 octobre 2005 ;
Sur la proposition du directeur des systèmes d'information et de communication,
Arrête :
Article 1
Il est institué au sein de la direction des systèmes d'information et de communication une commission d'appel d'offres, dont le rôle est défini respectivement aux articles 58 et 59-II du code des marchés publics.Article 2
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
A. - Est membre de la commission avec voix délibérative :
Pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant, président.
B. - Sont membres de la commission avec voix délibérative et pour les conventions auxquelles ils sont parties :
a) Pour le ministère de la justice : le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
b) Pour les services du Premier ministre : le chef du bureau de la commande publique de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son représentant ;
c) Pour le ministère de l'écologie et du développement durable : le directeur général de l'administration ou son représentant ;
d) Pour le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
e) Pour le ministère de la santé et des solidarités : le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
f) Pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
g) Pour le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : le sous-directeur des technologies de l'information ou son représentant ;
h) Pour la Direction des Journaux officiels : le directeur de la Direction des Journaux officiels ou son représentant ;
i) Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche : le secrétaire général ou son représentant ;
j) Pour le ministère de la défense : le secrétaire du directoire des systèmes d'information et de communication ou son représentant.
C. - Sont membres de la commission avec voix consultative :
a) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
b) Le contrôleur financier du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
c) Toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.Article 3
Les membres de la commission sont convoqués par la direction des systèmes d'information et de communication (sous-direction de l'administration générale) dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 1er, du code des marchés publics.
Le secrétariat des réunions est assuré par cette même sous-direction.Article 4
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 2, du code des marchés publics. Le président de la commission ou son représentant vérifie, en début de réunion, si les règles de convocation ont été respectées et si le quorum est atteint.Article 5
Dans les conditions fixées à l'article 59-II du code des marchés publics, lorsque l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.Article 6
Le directeur de la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa