Avis aux fabricants et utilisateurs de systèmes de prélèvement automatiques ou semi-automatiques d'échantillons de lait dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité <BR>

J.O. 92 du 19 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis aux fabricants et utilisateurs de systèmes de prélèvement automatiques ou semi-automatiques d'échantillons de lait dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité

NOR : AGRG0600723V

Les dispositions de la note de service DQ/SVHA/N85/n° 8112 du 30 septembre 1985, modifiée par la note de service DG/SVHA/N85/n° 8011 du 22 janvier 1986, relatives aux autorisations d'emploi des appareils automatiques et semi-automatiques de prélèvement d'échantillons de lait sont abrogées.

Les systèmes automatiques ou semi-automatiques de prélèvement d'échantillons de lait destinés à être utilisés en application de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret no 97-1319 du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité doivent être agréés par la commission scientifique et technique (CST), conformément au protocole décrit dans le document élaboré par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), référencé CNIEL IG 02 (1).

Les systèmes actuellement utilisés devront faire l'objet d'une demande d'agrément dans les conditions prévues par le document CNIEL IG 02, dans les six mois suivant la publication du présent avis.

(1) Ce document peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, et au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.