J.O. 87 du 12 avril 2006
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Arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment
NOR : SOCF0610607A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 16 novembre 2005,
Arrête :
Article 1
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 r (code NSF).
« Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté ».Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent :
« Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est composé des quatre unités constitutives suivantes :
« 1. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment ;
« 2. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique ;
« 3. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire ;
« 4. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits de finition et de décoration.
« Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. »Article 3
Après l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé, il est inséré deux articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1. - Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
« 1. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur les circulations et équipements d'espaces verts ;
« 2. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur des ouvrages simples de maçonnerie.
« Elles peuvent être sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'alinéa deuxième de l'article 3 et à l'alinéa premier de l'article 6 du décret no 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.
« Art. 3-2. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 87 du 12/04/2006 texte numéro 11
Article 4
L'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La directrice de travail,
C. Rigodanzo
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent d'entretien du bâtiment.
Niveau : V.
Code NSF : 230 r.
Résumé du référentiel d'emploi
L'agent d'entretien du bâtiment réalise la maintenance, l'entretien et le dépannage sur l'ensemble des éléments composant un bâtiment, à l'exclusion des éléments techniques spécifiques (ascenseurs, climatisation, chaufferie, etc.) et de la structure du bâtiment (fondations et murs porteurs). Ses interventions se déroulent essentiellement en site occupé et concernent l'aménagement intérieur des bâtiments (cloisons, faux plafonds, mobilier...) et les équipements techniques (électricité, plomberie-sanitaire). Son activité va du remplacement d'ampoule au réaménagement complet d'un local existant.
Il intervient essentiellement à l'intérieur même des bâtiments qu'occupe ou administre son employeur. Ce champ d'intervention peut être élargi aux limites d'une propriété, notamment en ce qui concerne l'entretien des espaces verts et la maçonnerie.
Il travaille le plus souvent seul, à partir d'instructions d'un responsable ou dans le cadre d'une procédure d'intervention définie. Il rend compte de ses interventions et renseigne le public et les occupants de l'immeuble sur la nature et la durée de son travail. Il doit respecter les règles et consignes de sécurité définies par l'encadrement.
La fonction de l'agent d'entretien du bâtiment varie selon le type et la dimension de l'entreprise qui l'emploie. Ses actions sont plus spécialisées dans une entreprise importante (ex : électricien(ne) ou peintre en milieu hospitalier) et il dispose d'une autonomie plus large dans une structure de moindre importance (un hôtel par exemple), où il coordonne les travaux d'intervenants extérieurs (espaces verts, livraison de carburant, etc.).
Les horaires sont réguliers et correspondent, le plus souvent, à ceux pratiqués par l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement
sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment
Réaliser un plafond en plaques sur ossature métallique suspendue.
Réaliser des cloisons et doublages avec des produits « plâtre sec ».
Poser et équiper des menuiseries standard.
Assembler et fixer des éléments de mobilier et de finition.
Poser du parquet flottant.
2. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement
sur une installation électrique domestique
Mettre aux normes une installation électrique existante.
Poser des systèmes automatisés pour contrôle des accès.
Etablir le diagnostic d'un dysfonctionnement sur une installation électrique.
Réaliser une installation électrique domestique monophasée.
3. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement
sur une installation sanitaire
Créer un réseau d'alimentation domestique tube cuivre.
Monter et raccorder des appareils sanitaires.
Créer un réseau d'évacuation eaux usées et eaux vannes.
Etablir le diagnostic d'un dysfonctionnement sur un réseau sanitaire.
4. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement
avec des produits de finition et de décoration
Poser du carrelage collé sur chape.
Réaliser un panneau de faïence.
Préparer et peindre tous types de supports.
Poser du papier peint et des revêtements muraux.
Poser un revêtement de sol souple.
Certificats complémentaires de spécialisation
1. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement
sur les circulations et équipements d'espaces verts
Réaliser des dallages et des pavages dans le cadre d'un chantier d'espaces verts.
Poser des bordures dans le cadre d'un chantier d'espaces verts.
Planter un massif d'arbustes, une haie.
Planter un décor floral.
Mettre hors gel et remettre en service les installations d'arrosage d'espaces verts.
2. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement
sur des ouvrages simples de maçonnerie
Bâtir un mur en briques creuses ou agglomérés de ciment.
Réaliser un enduit traditionnel taloché.
Couler un dallage béton.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Etablissements de santé (hôpitaux, maisons de santé, etc.).
Hôtellerie (résidentielle et de plein air).
Entreprises du bâtiment (multiservice, service après-vente).
Administration.
Collectivités locales.
Syndics de copropriété.
Code ROME :
44341 : Polymaintenicien/polymaintenicienne.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.