J.O. 87 du 12 avril 2006
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Arrêté du 27 mars 2006 relatif aux emplois de chef et de chef assistant du choeur de l'armée française
NOR : DEFP0600367A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 29 ;
Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 modifié relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique,
Arrête :
Article 1
Le chef et le chef assistant du choeur de l'armée française sont des militaires commissionnés rattachés au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le chef de choeur est recruté au grade de commandant.
Le chef assistant de choeur est recruté au grade de capitaine.
Ils peuvent être recrutés dans le grade immédiatement supérieur s'ils justifient de diplômes ou de titres particuliers.Article 2
Le chef et le chef assistant du choeur de l'armée française sont recrutés après sélection dans les conditions fixées aux articles suivants sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après.Article 3
Pour faire acte de candidature, les intéressés doivent justifier de l'aptitude physique exigée pour le recrutement des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et de quatre ou six années d'exercice de responsabilités en matière de technique ou de pédagogie musicales, selon qu'ils postulent à l'emploi correspondant au grade de capitaine ou de commandant.Article 4
Les avis de recrutement fixant la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont publiés au Journal officiel de la République française.Article 5
Le dossier de candidature comprend :
1. Une demande établie sur papier libre comportant les éléments suivants :
1.1. Une déclaration de candidature aux emplois de chef ou de chef assistant du choeur de l'armée française ;
1.2. L'adresse du candidat ;
2. Les photocopies de la carte nationale d'identité en cours de validité et du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
3. Un certificat médical précisant l'aptitude physique à l'admission en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Ce certificat est délivré par un médecin des armées à la suite d'une visite médicale passée dans les trois mois qui précèdent le dépôt du dossier de candidature ;
4. Un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire ou de la carte du service national ou la photocopie du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ;
5. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (bulletin no 3) ;
6. Une notice de renseignements sur la carrière professionnelle, artistique ou pédagogique à laquelle sont joints tous documents utiles et notamment les copies des titres musicaux ou universitaires, diplômes ou récompenses obtenus ;
7. Deux enveloppes timbrées portant l'adresse à laquelle les correspondances devront être adressées.Article 6
Les dossiers de candidature pour les emplois de chef et de chef assistant sont soumis à l'appréciation d'une même commission de sélection.Article 7
La commission de sélection est composée ainsi qu'il suit :
- le général, inspecteur général des armées-gendarmerie, président ;
- le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère chargé de la culture ou son représentant, vice-président ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- un officier général et un officier supérieur de la gendarmerie désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le chef des orchestres de la garde républicaine ;
- le chef de choeur de l'armée française (pour le recrutement du chef assistant du choeur de l'armée française) ;
- un auteur-compositeur et deux chefs de choeur désignés par le ministre chargé de la culture.Article 8
La commission de sélection étudie les dossiers de candidature et reçoit individuellement les candidats sélectionnés lors d'un entretien.
A l'issue de cet entretien, la commission de sélection dresse la liste des candidats convoqués pour l'épreuve de direction de choeur. Cette épreuve se déroule en présence de l'ensemble des membres de la commission de sélection.Article 9
A l'issue des délibérations, la commission de sélection établit un procès-verbal de ses opérations. Par avis motivé, la commission de sélection dresse les listes de candidats jugés aptes aux emplois de chef et de chef assistant du choeur de l'armée française.Article 10
Le président de la commission de sélection transmet le procès-verbal des délibérations au ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) avec les dossiers des candidats.Article 11
Le chef assistant du choeur de l'armée française en activité qui justifie d'au moins un an de services effectifs en cette qualité peut être recruté directement comme chef de choeur, par dérogation aux dispositions des articles 4 à 10 ci-dessus.Article 12
Le chef et le chef assistant du choeur de l'armée française sont nommés par arrêtés du ministre de la défense.
Les grades de commandant et de capitaine leur sont respectivement conférés par les mêmes arrêtés.Article 13
L'arrêté du 8 septembre 1982 modifié relatif aux emplois de chef et de chef assistant du choeur de l'armée française est abrogé.Article 14
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière