J.O. 85 du 9 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 avril 2006 relatif à la sortie de société du statut coopératif d'une société coopérative ouvrière de production

NOR : SOCC0610815A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 avril 2006, la société coopérative ouvrière de production TELEPH (Technique électronique et photogravure), sise 8, chemin des Clos, ZIRST, 38240 Meylan, est autorisée à sortir du statut coopératif.

La société susnommée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.