J.O. 79 du 2 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0605047X


Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans le département de la Martinique aux associations Radio évangélique de la Martinique, Radio Saint-Louis et Radio Espoir, dont le terme est fixé au 4 avril 2007.

En effet :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;

2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.

A défaut d'accord sur les termes des conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et chacune des associations au plus tard le 30 avril 2006, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures :


Catégorie A

Association Radio évangélique de la Martinique

(Radio évangélique de la Martinique)


Zone : Basse-Pointe, fréquence : 96,4 MHz.


Association Foi et développement

(Radio Saint-Louis)


Zone : Basse-Pointe, fréquence : 101,3 MHz.


Association La Citadelle de la vérité

(Radio Espoir)


Zone : Basse-Pointe, fréquence : 97,3 MHz.

Le présent résultat de délibération sera notifié aux associations Radio évangélique de la Martinique, Foi et développement et La Citadelle de la vérité et publié au Journal officiel de la République française.