J.O. 72 du 25 mars 2006
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Arrêté du 6 mars 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF0650038A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2006, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est porté à 5 392 euros.
Le montant maximum de l'encaisse que la régisseuse est autorisée à conserver est fixé à 750 euros.