J.O. 72 du 25 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 mars 2006 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600081A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2006, M. Olivier Courson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 14 avril 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Canal Plus.