Arrêté du 20 mars 2006 ouvrant au titre de l'année 2006 un emploi de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 72 du 25 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 20 mars 2006 ouvrant au titre de l'année 2006 un emploi de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600040A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 2006, le nombre d'emplois offerts aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 2006 est fixé comme suit :

- 1 emploi de premier conseiller ou de conseiller.