J.O. 72 du 25 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 mars 2006 autorisant la société Altergaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel


NOR : INDI0607105A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mars 2006, la société Altergaz, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante :

- les clients domestiques assurant des missions d'intérêt général.