J.O. 72 du 25 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 14 mars 2006 autorisant la société SAAR FERNGAS AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0607077A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2006, la société SAAR FERNGAS AG, dont le siège est situé Am Halberg 3, 66121 Saarbrücken, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :

- les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;

- les fournisseurs de gaz naturel.