J.O. 72 du 25 mars 2006
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
NOR : AGRF0600628V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 13 janvier 2006 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté, conclus à Besançon entre :
La Fédération française du bâtiment de Franche-Comté ;
La CAPEB de Franche-Comté ;
La commission des questions sociales de la Fédération du bâtiment de Franche-Comté,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet :
- de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er juin 2006 ;
- de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2006.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.