J.O. 72 du 25 mars 2006
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRF0600623V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20-[1°]) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 20 juin 2005 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment de la région Centre, conclus à Orléans entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;
La Fédération française du bâtiment (FFB Centre) ;
La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE Centre);
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 2005.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.