Décision du 3 février 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 71 du 24 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 3 février 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0620651S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 février 2006 :

Considérant que la société Vie et Action, Le Roc fleuri, 06620 Gréolières, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet : www.vieetaction.free.fr, en faveur de méthodes, annoncées comme développées lors des cours et formations dispensés par la société Vie et Action, présentées comme bénéfiques pour la santé dans des situations pathologiques diverses comme les rhumatismes, arthrites, hypotension, troubles circulatoires, ulcères, artérite, glaucome, dépression, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Grâce à l'enseignement de Vie et Action-Ceredor (...) vos angoisses, qui se traduisaient par des troubles digestifs et nutritionnels, des anomalies cardiaques et autres, disparaissent » ; « (...) vous vous épargnez les maladies iatrogènes. Les maux, les douleurs, les souffrances » ; « (...) développer ses défenses immunitaires et, s'il y a lieu, retrouver (...) la santé » ; « Education-rééducation cardio-respiratoire ; Education-rééducation visuelle » ; « prévention et remise en ordre de certains troubles de santé » ; « chacun d'eux [ongles] exprime son message d'alerte ou de souffrance lors des processus de dégradation ou de restauration de la santé. Nous y lisons donc (...) des informations vitales sur nos carences nutritionnelles, nos insuffisances respiratoires, circulatoires et autres » ; « voxthérapie (...) rééducation cardio-pulmonaire, orthothérapie, auto-ostéopathie » ; « Troubles digestifs, respiratoires et pulmonaires, osseux, musculaires, auditifs, visuels, dentaires, etc., depuis l'enfance jusqu'aux perturbations mentales, aux maladies appelées arthrite, arthrose, cancers, etc., sont-ils vraiment incurables ? Non, dans la majorité des cas et sans médicaments suppressifs » ; « la nouvelle médecine de la personne » ; « Comment vous libérer naturellement de troubles de santé, même réputés graves ou "incurables ? : rhumatismes et arthrites, hypotension, troubles circulatoires, ulcères, artérite, glaucome (hypertension intraoculaire), problèmes oculaires et visuels, (...) dépression, rhumatismes, arthrites, colonne vertébrale, agitation (hyperkinésie), dépression, autres problèmes de santé physique ou psychologique » ; « comment se comporter devant la fièvre (même élevée), les convulsions (...) » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Vie et Action à l'appui de ces affirmations,

la publicité, effectuée par la société Vie et Action, Le Roc Fleuri, 06620 Gréolières, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes, annoncées comme développées lors des cours et formations dispensés par la société Vie et Action, présentées comme bénéfiques pour la santé dans des situations pathologiques diverses comme les rhumatismes, arthrites, hypotension, troubles circulatoires, ulcères, artérite, glaucome, dépression, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.