J.O. 71 du 24 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0621092A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 23 février 2006,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Branche de l'aide à domicile

(75 Paris)


Avenant no 2 du 25 octobre 2005 à l'accord du 16 décembre 2004 ayant pour objet la formation tout au long de la vie et la politique de professionnalisation.


II. - Association « Hygiène sociale » du Doubs

(25012 Besançon)


Accord collectif du 1er mars 2005 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail (IME de Montfort).


III. - Association « Rénovation »

(33019 Bordeaux)


Accord du 16 septembre 2005 ayant pour objet l'extension du bénéfice des congés payés supplémentaires aux maîtres et maîtresses de maison.


IV. - Association « Aide à la vie quotidienne »

(34000 Montpellier)


Accord collectif du 18 octobre 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.


V. - Centre d'action sanitaire et sociale des cantons

de Gravelines-Bourbourg (59820 Gravelines)


Accord du 21 novembre 2005 ayant pour objet la réduction du temps de travail.


VI. - Association « ASSAD Roussillon »

(66000 Perpignan)


Accord collectif du 17 novembre 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.


VII. - Fondation Vincent-de-Paul institut Saint-Charles,

Schiltigheim (67304 Schiltigheim)


Avenant à l'accord de réduction du temps de travail au sein de l'institut Saint-Charles, Schiltigheim, du 21 octobre 2005 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les personnels paramédicaux.


VIII. - Association « Aide à domicile du canton de Rumilly »

(74150 Rumilly)


Note d'information du 15 juin 2005 ayant pour objet l'application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ouvrant droit aux aides Aubry I et II.


IX. - Association « SOS villages d'enfants »

(75009 Paris)


Accord d'entreprise du 14 septembre 2005 ayant pour objet le statut des éducatrices familiales et des aides familiales.


X. - Association de sauvegarde de l'enfance

et de l'adolescence des Yvelines (78000 Yvelines)


a) Accord d'entreprise du 28 mai 2003 ayant pour objet l'attribution d'une prime de sujétion spéciale au personnel éducatif de prévention spécialisée.

b) Accord d'entreprise du 16 novembre 2005 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie.


XI. - Association départementale de sauvegarde

de l'enfance à l'adulte (86180 Buxerolles)


Accord du 28 octobre 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.


XII. - Association « santé à domicile » (ASAD)

(91100 Corbeil-Essonnes)


Accord collectif du 26 septembre 2005 ayant pour objet la rédaction et l'aménagement du temps de travail.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Branche de l'aide à domicile

(75 Paris)


Accord du 25 octobre 2005 ayant pour objet les temps modulés.


II. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

(75629 Paris)


a) Avenant 12-2005 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de 0,8 % au 1er mars 2006.

b) Avenant 13-2005 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la création de l'emploi de maître ou maîtresse de maison titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'aide-soignant ou d'AMP et son intégration dans le groupe 3 de la convention collective.

c) Avenant 14-2005 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la prolongation de la durée des carrières des salariés.


III. - Union départementale des associations familiales

du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)


Accord du 12 septembre 2005 et avenant no 1 du 8 décembre 2005 ayant pour objet l'application des congés trimestriels.


IV. - Association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques

(64001 Pau)


Accord d'entreprise du 22 juillet 2005 ayant pour objet la diminution du temps de travail pour les salariés seniors.


V. - Association « SOS villages d'enfants »

(75009 Paris)


Accord d'entreprise du 14 septembre 2005 ayant pour objet la mise en place du compte épargne temps pour les éducatrices familiales et les aides familiales.


VI. - Association « La Vie au grand air »

(75014 Paris)


Trois accords d'établissement du 22 septembre 2005 ayant pour objet la mise en place des titres restaurants dans les accueils éducatifs de Dreux (Eure-et-Loir), Besançon (Doubs) et Chars (Val-d'Oise).


VII. - Association « Partage-solidarité-accueil »

(75015 Paris)


Accord d'entreprise du 30 juin 2005 ayant pour objet le passage progressif des établissements gérés par l'association « Partage-solidarité-accueil » à la convention collective du 31 octobre 1951 renovée.


VIII. - Association de sauvegarde de l'enfance

et de l'adolescence des Yvelines (78000 Versailles)


Accord d'entreprise du 16 septembre 2005 ayant pour objet le changement de catégorie professionnelle des salariés.


Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

L'administrateur civil hors classe,

F. Delalande

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

L'administrateur civil hors classe,

F. Delalande


Nota. - Le texte de l'accord cité au I de l'article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2006/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 7,94 .