Décision du 17 janvier 2006 portant ouverture d'une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 concernant les offres d'accès à internet haut débit sur le marché résidentiel <BR>

J.O. 63 du 15 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 17 janvier 2006 portant ouverture d'une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 concernant les offres d'accès à internet haut débit sur le marché résidentiel

NOR : ARTT0600010S

Par décision no 2006-0081 en date du 17 janvier 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête aura pour objet de s'assurer du respect des principes posés par l'article L. 32-1 et des obligations résultant ou découlant du code des postes et des communications électroniques, dans le cas de la fourniture d'accès haut débit sur le marché résidentiel.

Le directeur général désignera les agents de l'Autorité chargés de mener les mesures d'enquête en tant que de besoin.