J.O. 57 du 8 mars 2006
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Arrêté du 13 février 2006 fixant les renseignements statistiques relatifs au bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement et des fonds locaux créés par le conseil général
NOR : SOCU0512197A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du logement ;
Vu le décret no 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement, notamment son article 11 ;
Vu les articles L. 1614-7 et R. 1614-40-1 à R. 1614-40-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Article 1
En application des articles R. 1614-40-1 à R. 1614-40-4 du code général des collectivités territoriales, les renseignements statistiques fournis par le conseil général, relatifs au bilan d'activité du fonds départemental et de chaque fonds local, et agrégés par ses soins au niveau départemental sont établis conformément aux tableaux normalisés figurant en annexe (1) au présent arrêté.Article 2
Les renseignements concernant chaque demandeur ou bénéficiaire d'aide du fonds comportent l'indication de sa commune de domicile au moment de la demande et, si elle est différente, de la commune de situation du logement pour lequel il bénéficie d'une aide.Article 3
Les renseignements statistiques sont transmis chaque année avant le 1er juillet à compter de l'année 2006 par le président du conseil général au représentant de l'Etat dans le département et portent sur le bilan de l'année précédente.Article 4
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt
(1) Cette annexe fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.