J.O. 57 du 8 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 mars 2006 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries

NOR : SOCT0610544A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord du 14 juin 2005, relatif à l'emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries ;

Vu l'avenant du 26 octobre 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 14 juin 2005, relatif à l'emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 août 2005 et 3 janvier 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 juin 2005, relatif à l'emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries, tel que défini par l'avenant du 26 octobre 2005 audit accord, les dispositions de l'accord du 14 juin 2005, relatif à l'emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries.

A l'article 2 (Mise à la retraite), les clauses concernant l'indemnité de mise à la retraite sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, qui prévoit, en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, une indemnité équivalant soit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail.

Les taux d'indemnité de mise à la retraite à l'article 2 (Mise à la retraite) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 précité appliquées :

- aux ouvriers totalisant plus de 35 ans d'ancienneté ;

- aux agents de maîtrise totalisant plus de 40 ans d'ancienneté ;

- aux cadres totalisant plus de 47 ans d'ancienneté.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/28 et 2005/47, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 .