J.O. 47 du 24 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 février 2006 autorisant Essent Energy Trading BV à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0606906A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 février 2006, la société Essent Energy Trading BV, dont le siège commercial est situé à Statenlaan 8, 5223 LA's-Hertogenbosch, aux Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante :

- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général.