J.O. 45 du 22 février 2006
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Arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des allocations pour perte d'emploi
NOR : DEFT0600154A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des allocations pour perte d'emploi ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 août 2005 portant le numéro 832623 (version 2),
Arrête :
Article 1
La liste des destinataires de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est complétée par :
« - la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ».Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
G. Royal