J.O. 42 du 18 février 2006
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Décret n° 2006-177 du 17 février 2006 relatif à la lutte contre les maladies animales et modifiant le code rural
NOR : AGRG0600017D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-8 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux en date du 18 mai 2005 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 15 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Les articles R. 223-1, R. 223-2, R. 223-21, R. 223-38, R. 223-39 et R. 223-41 à R. 223-57 du code rural sont abrogés.Article 2
A l'article R. 223-79, les mots : « Pour l'application du E de l'article R. 223-21, » sont supprimés.Article 3
Le 4° de l'article R. 228-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° De ne pas respecter, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural, les mesures relatives à la circulation des personnes et des véhicules ; »Article 4
Les articles R. 228-9 et R. 228-10 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 228-9. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural, de ne pas respecter les règles d'abattage des animaux fixées par les dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article .
« Art. R. 228-10. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural. »Article 5
Aux 9°, 20° et 21° de l'article R. 237-2 du code rural, les références à l'article R. 231-19 sont remplacées par des références à l'article R. 231-20.Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément