J.O. 41 du 17 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2006-164 du 15 février 2006 modifiant les dispositions du décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)

NOR : FPPA0500138D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-949 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;

Vu le décret no 93-522 du 26 mai 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 juin 2005,

Décrète :


Article 1


L'annexe au décret du 14 octobre 1991 est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2005 :

Dans la rubrique « Direction de la Documentation française » :

Supprimer :

- « secrétaire d'édition chargé des relations avec les administrations clientes sur toutes les questions de nature éditoriale ».

Ajouter :

- « opératrice PAO » ;

- « technicien d'édition » ;

- « administrateur de site web » ;

- « gestionnaire de site web » ;

- « aide comptable ».

Dans la rubrique « service d'information du Gouvernement » :

Remplacer :

- « secrétaire général » par : « chef du département de l'administration générale » ;

- « responsable des fichiers informatiques » par : « chef du secrétariat de direction ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé